Le statut autoentrepreneur a de nombreux attraits : comptabilité allégée, fiscalité avantageuse, démarches administratives simplifiées et bien d’autres encore. Comme chaque année, des modifications vont être apportées pour le grand bonheur des microentrepreneurs. Retrouvez toutes ces nouveautés dans le présent article.
Sur le plan administratif
L’attestation de vigilance
L’attestation de vigilance est un document qui remplace l’attestation de marchés publics. Ce document permet de garantir qu’un dirigeant d’entreprise a bien respecté ses obligations en ce qui concerne la déclaration et le paiement de ses cotisations.
À partir de maintenant, ce document pourra être délivré dès la première échéance déclarative de contributions ou cotisations sociales. Par ailleurs, les nouveaux microentrepreneurs pourront bénéficier d’une attestation de vigilance provisoire dès le début de leur activité.
Les démarches en ligne
Pour vous simplifier la tâche, le gouvernement prévoit la création de 3 nouveaux sites sur lesquels vous pourrez réaliser vos démarches administratives.
Si vous avez besoin d’une information, vous pouvez vous rendre sur la plateforme entreprendre.service-public.fr.
Sachez que vous pouvez aussi réaliser toutes les formalités administratives depuis le confort de votre bureau ou de votre maison. Pour cela, rendez-vous simplement sur le site formalites.entreprises.gouv.fr.
Enfin, pour effectuer des déclarations et des paiements depuis le compte bancaire d’un auto-entrepreneur, il faut se rendre sur portailpro.gouv.fr.
La protection du patrimoine personnel des autoentrepreneurs
La loi de finances 2022 prévoit de protéger le patrimoine personnel de l’autoentrepreneur en limitant ses responsabilités. En cas de soucis financiers, seuls ses biens professionnels seront alors saisis. D’un autre côté, le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée sera supprimé.
Sur le plan fiscal
La déclaration du chiffre d’affaires
Le premier changement sur le plan fiscal est la possibilité de réaliser la déclaration du chiffre d’affaires dès la fin du premier mois d’activité. Auparavant, il fallait respecter le délai de carence de 90 jours. Mais maintenant, vous pouvez faire votre déclaration assez tôt. Ainsi, vous obtenez plus rapidement certains documents importants comme l’attestation de vigilance.
La TVA
Pour l’autoentrepreneur redevable de la TVA, quelques mesures seront prises :
- exonération à l’importation de biens
- préremplissage automatique pour la Déclaration d’Echanges de biens avec un service en ligne
- taux réduit de 5,5% pour les produits destinés à l’alimentation humaine et aux matériels médicaux pour les personnes handicapées
La transmission d’une entreprise individuelle
Lors de la cession d’un fonds de commerce, le propriétaire sera exonéré d’impôt sur le revenu en fonction de la valeur de son fonds. Si la valeur du fonds est de moins de 500.000 euros, l’exonération sera totale. En revanche, si la valeur du fonds se situe entre 500.000 et 1.000.000 euros, l’exonération sera partielle.
Le changement au niveau du barème de l’impôt sur le revenu
Suite à l’inflation survenue en 2021, le gouvernement prévoit d’augmenter de 1,4% les tranches du barème de l’impôt sur le revenu. Si auparavant, il fallait au moins avoir un revenu de 10.085 pour atteindre le palier supérieur d’imposition à l’IR (11%), désormais, il faut gagner au moins 10.225 euros.
Le crédit d’impôt pour les formations
Les autoentrepreneurs ont la possibilité de profiter d’un crédit d’impôt sur les dépenses de formation. Pour cette année 2022, un doublement de ce crédit d’impôt est prévu pour les dirigeants des microentreprises. Cependant, deux conditions doivent être remplies pour ceux qui veulent profiter de cet avantage fiscal. D’abord, il faut que la microentreprise compte moins de 10 salariés. Ensuite, le chiffre d’affaires ou le total de bilan doit être inférieur à 2 millions d’euros.
L’aide pour l’embauche des alternants
Les autoentrepreneurs qui embauchent des alternants peuvent bénéficier d’une aide exceptionnelle de 5.000 euros ou de 8.000 euros. Une seule condition pour bénéficier de cette aide : les alternants embauchés doivent avoir moins de 30 ans.
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